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Motions votées dans différents conseils d’universités

Loi d’autonomie des universités

lundi 9 juillet 2007, par JCR-RED

Voici une petite compilation de motions votées dans différents conseils de plusieurs facs depuis début Juillet

1- Motion du CS de Paris 8

2- Motion du CA de l’ULCO (Nord)

3- Motion du CA de paris 1__

4- Motion du Ca de nantes

5- Position de la CPCN

6- Position du SNPTE-Unsa et Cfdt

Motion adoptée par le Conseil scientifique de l’Université Paris 8 - Vincennes - Saint-Denis. _

Le Conseil scientifique de l’Université Paris 8, réuni le 5 juillet
2007, a pris connaissance de la nouvelle version du << projet de loi
relatif aux libertés des universités >> ; suite à l’opposition suscitée
par le premier projet et à son rejet en CNESER le 22 juin, le texte
initial a été modifié mais les principales dispositions du projet
restent de nature à susciter l’opposition la plus vive, en raison du
profond déficit démocratique qui les caractérise :

- un Conseil d’administration réduit, avec de 20 à 30 membres, dont
seulement 8 à 14 enseignants-chercheurs, enseignants ou chercheurs élus,
3 à 5 élus étudiants, 2 ou 3 élus IATOSS, mais 7 ou 8 personnalités
extérieures nommées par le président, ce qui ne permettrait pas dans une
université comme Paris 8 la représentation de l’ensemble de la
communauté universitaire dans sa diversité et ses spécificités ;

- - est introduit, pour les enseignants-chercheurs et assimilés, un mode
de scrutin du type de celui des conseils municipaux, qui donne plus que
la majorité des postes à la liste ayant le plus de voix ;

- - les seuls élus du CA (13 à 22 personnes) désigneront comme président
toute personne ayant << vocation à exercer des fonctions d’enseignement
ou de recherche dans un établissement d’enseignement supérieur >>. Le
président peut donc désormais n’avoir aucune attache dans
l’établissement et être étranger aux métiers de l’enseignement et de la
recherche. Nous estimons que le président doit être un
enseignant-chercheur et nous rappelons que l’une des spécificités de
l’université consiste à ne pas séparer l’enseignement et la recherche ;

- - les commissions de spécialistes sont remplacées par des comités de
personnes nommées et non plus élues ; ces comités sont composés au moins
pour moitié d’extérieurs, et majoritairement de spécialistes de la <<
discipline >>, sans que ce dernier terme reçoive une définition claire.
Le système proposé favorise en tous points l’arbitraire ;

- - le président peut recruter, sur les ressources propres de
l’établissement, des agents contractuels pour occuper des emplois aussi
bien d’IATOSS catégorie A que d’enseignement et/ou de recherche, ce qui
va à l’encontre du principe d’égalité garanti par le recrutement par
concours. Le président est responsable de l’attribution des primes et le
CA peut créer des dispositifs d’intéressement afin d’améliorer certaines
rémunérations : ceci favorise l’inégalité de traitement entre les
fonctionnaires et entre les universités ;

- - des compétences supplémentaires en matière de gestion du patrimoine
et de gestion des personnels seront attribuées aux établissements, ce
qui revient à confier aux établissements des missions supplémentaires
sans moyens suffisants.

Ce texte touche au coeur de l’organisation des établissements, de leurs
missions et remet en cause l’unité du service public et des missions de
chaque enseignant-chercheur. Il confère des pouvoirs démesurés à la
fonction présidentielle. Il met en péril le lien essentiel
recherche-enseignement, consubstantiel de l’Enseignement Supérieur, et
induit un déficit démocratique encore accusé par l’affaiblissement du
rôle du CS et du CEVU. Il porte atteinte au recrutement des
enseignants-chercheurs par des pairs majoritairement élus et
représentatifs de leur discipline, désynchronise les calendriers de
recrutements, déstabilise les équipes en s’attaquant aux statuts de
leurs membres. Au motif d’introduire de la souplesse, il crée un
enseignement supérieur à plusieurs vitesses.

Aucun engagement financier précis n’accompagne ce projet, tandis qu’on
annonce 17 000 suppressions d’emplois dans l’Education Nationale pour
l’année prochaine, ce qui met en péril notamment les débouchés de nombre
de nos étudiants.

L’avenir des universités, de l’enseignement supérieur français et de la
recherche, qui exige une réforme, vaut mieux qu’une loi bâclée en un
mois. Le Conseil scientifique de l’Université Paris 8 considère que ce
projet est inacceptable en l’état. Il demande que le gouvernement
renonce à imposer sa réforme durant l’été, qu’il mette en place un
véritable débat sur les enjeux essentiels de l’enseignement supérieur et
qu’il respecte le temps nécessaire pour une consultation la plus large
possible sur l’amélioration de la situation des universités.

Motion votée à l’unanimité.

Motion portée au CA-ULCO du 3 juillet 2007

Le projet de texte de loi portant sur l’autonomie renforcée des
universités est dangereux et inacceptable dans sa version actuelle. En
effet le CA devient un organe délibératif unique avec à sa tête un
président aux pouvoirs très renforcés, notamment en matière de
recrutement et de régime indemnitaire des personnels. Constitution du CA
 : Nous proposons que le président fasse partie des enseignants
chercheurs de l’établissement. Il faut une représentativité accrue de la
communauté universitaire. Sur les 30 postes prévus au CA il faudrait au
moins cinq postes pour les personnels BIATOSS et 14 postes au minimum
pour les enseignants chercheurs. Pour l’élection au CA, le mode de
scrutin des enseignants chercheurs risque de faire disparaître toute
forme de contestation. Statut des personnels : Nous dénonçons le système
des recrutements des agents contractuels sur des emplois permanents, qui
se traduira par la disparition du statut national de fonctionnaire. Nous
demandons le maintien des commissions de spécialistes. Nous demandons la
prise en compte des charges annexes à l’enseignement (suivis, projets,
stages, responsabilités administratives...) dans le service annuel
statutaire actuel. Nous rejetons toute forme d’intéressement par
"mérite", porte ouverte à tous les abus, et demandons une revalorisation
des carrières par l’augmentation du point indiciaire. Dans sa forme
actuelle, ce projet de loi est déstructurant pour l’Université et la
recherche française et ne permettra pas d’atteindre les objectifs
affichés. Loin de conforter l’Université dans ses missions, la prétendue
autonomie renforcée menace de démantèlement le service public
d’enseignement supérieur et de recherche. Cette loi ouvre la porte au
désengagement de l’état et aux fonds issus des entreprises privées. Cela
engendrera des universités à plusieurs vitesses. Nous avons pris acte
des avancées du projet, mais nous demandons au gouvernement : -
l’adoption de mesures budgétaires d’urgence affectées aux universités
dès la rentrée 2007 (afin de compenser graduellement le retard de 66%
entre la dépense actuelle par étudiant comparée à celle des autres
grands pays, pour éviter que les universités françaises soient choisies
"par défaut" par les étudiants), notamment, pour l’amélioration de la
réussite des étudiants dans nos cursus en licence. - d’engager des
négociations pour que le projet soit revu dans le respect des principes
de service public et des exigences portées par les acteurs de
l’enseignement supérieur, sur la mise en place d’une structure
démocratique pour l’université et le statut des personnels. SNESUP
section ULCO, SNPTES section ULCO, FERC-CGT section ULCO

abstentions et une voix contre.

MOTION proposée par une intersyndicale CGT, SNESUP-FSU, UNEF, SNCS-FSU, UNSA-AI au Conseil d’Administration de l’Université Paris 1

réuni le 4 juillet 2007

Le Conseil d’Administration de l’Université Paris 1, réuni le 4 juillet
2007, a pris connaissance de la nouvelle version du projet de loi sur <<
l’organisation de la nouvelle université >> : le texte initial a certes
été modifié, mais les principales dispositions du projet restent de
nature à susciter l’inquiétude la plus forte. Il reste marqué par
l’autoritarisme et la méconnaissance des conditions minimales
nécessaires au bon fonctionnement des universités et de la recherche.

Le projet reste dangereux sur bien des points : en particulier, il remet
en cause

- le caractère démocratique et collégial du fonctionnement de
l’université (composition du CA, mode d’élection des
enseignants-chercheurs, possibilité que le président ne soit pas un
universitaire)

- les modes de recrutements des enseignants-chercheurs et les concours
nationaux, avec le remplacement des commissions de spécialistes
majoritairement élues par des comités ad hoc nommés et l’introduction du
droit de veto présidentiel ;

- l’unité du service public, la cohésion des équipes, les statuts des
personnels, en promouvant le recrutement de CDD et de CDI pour des
fonctions pérennes (IATOS, enseignants, chercheurs), en permettant au
président de moduler les services et les primes localement, en
autorisant des mécanismes d’intéressement ;

Ce dispositif aggrave encore les problèmes auxquels la recherche est
confrontée. Il s’inscrit dans le droit fil du Pacte de la recherche et
dans la volonté d’affaiblissement et de marginalisation des organismes
de recherche au profit de l’ANR.

Ce projet de loi touche le cOEur de l’organisation des établissements et
leurs missions. En mélangeant pouvoir administratif et responsabilités
scientifiques, il met en péril la démocratie, la collégialité et le lien
essentiel recherche-formation, fondateur de l’Enseignement Supérieur. Il
favorise le localisme, voire le népotisme.

Pour autant, nous ne nous satisfaisons pas du statu quo. La communauté
universitaire s’est engagée dans la préparation d’Assises de
l’Enseignement Supérieur et de la Recherche dans le but d’élaborer d’ici
à la fin de l’année 2007 des propositions de réformes afin de mieux
définir, accomplir nos missions et améliorer profondément et durablement
la situation des universités. Elles devront être écoutées. En attendant,
seul un collectif budgétaire est urgent pour assurer de meilleures
conditions, tant pour lutter contre l’échec en 1er cycle (amélioration
de l’encadrement, TD en petits groupes partout, tutorat...) que pour
améliorer les conditions de vie et d’études des étudiants (bourses,
logement, bibliothèques...).

*En conséquence, le Conseil d’Administration de l’Université Paris 1
considère que ce projet de loi n’est pas acceptable en l’état. Il
demande que soit respecté le temps nécessaire pour que soient prises en
compte les propositions de la communauté universitaire. Il demande un
geste concret en faveur des finances des universités et de l’aide aux
étudiants par le vote immédiat d’un collectif budgétaire.
*

Position de la CPCN

"L’objectif de remise à niveau du système universitaire fait consensus",
estime Yves Langevin, président de la conférence des présidents de
section du CoNRS, mais le projet de loi relatif aux libertés des
universités suscite chez lui "les plus graves réserves" notamment sur la
question du recrutement des enseignants-chercheurs. Interrogé par l’AEF,
ce chercheur à l’Institut d’astrophysique spatiale d’Orsay assure que le
projet de loi risque d’ "aggraver" les dérives de "localisme" dont
souffre le modèle actuel. En ce qui concerne les relations avec les
EPST, si, pour Yves Langevin, "on ne peut qu’être d’accord" avec
l’objectif de "remise à niveau" des universités "tant les besoins sont
criants", le rôle des EPST dans le système de recherche français ne
pourra être "discuté" qu’une fois cet objectif atteint. Pour lui, "le
transfert à très court terme des chercheurs des EPST vers les
universités" serait "catastrophique" notamment parce qu’actuellement
"les universités sont trop petites, il y en a trop et elles n’ont pas
les moyens d’avoir une véritable politique de recherche". Yves Langevin
déplore le système actuel de recrutement des enseignants-chercheurs dans
lequel "chaque poste est pourvu par un concours spécifique,
contrairement aux EPST où il existe un concours national pour chacune
des thématiques scientifiques (40 au CNRS)". Il note ainsi que ces
concours "sont souvent ouverts sur des profils étroits dans un
laboratoire explicitement indiqué, ce qui limite d’autant le nombre de
candidats potentiels". "On se retrouve ainsi avec des cas où les
candidats recrutés doivent d’abord correspondre au profil, sans
possibilité d’intercomparer avec l’ensemble des candidats potentiels, ce
qui favorise notamment le recrutement des candidats locaux avec, dans
certains cas, des postes qui sont ’taillés sur mesure’ pour eux". Il
assure que la définition des profils de postes "peut devenir enjeu de
pouvoir entre mandarins pour lesquels il est plus important d’avoir la
capacité de faire ouvrir un poste que de se préoccuper de sa pertinence
scientifique ou du vivier de candidats". Loin de pallier ce défaut, le
projet de loi aurait plutôt tendance à "aggraver encore les
inquiétudes". "Jusqu’à présent, le classement des candidats qualifiés au
niveau national était effectué pour chacune des thématiques par une
’commission de spécialistes’ comportant une forte proportion d’élus et
désignée pour 4 ans qui pouvait ainsi avoir un regard sur tous les
candidats sur cette période. Dans le nouveau système, le conseil
d’administration a toute latitude pour désigner un comité de sélection
’ad hoc’ pour chaque poste à pourvoir..." Selon lui, le fait que le comité
de sélection chargé de recruter les enseignants-chercheurs doive être
composé pour moitié au moins de membres extérieurs à l’établissement
n’empêchera "nullement de constituer un comité ’bien choisi’ pour
verrouiller le résultat". Un risque "particulièrement grand dans des
petites universités où quelques fortes personnalités pourront imposer
leurs choix au conseil d’administration", ce qui irait "totalement à
l’encontre de l’objectif recherché qui vise à améliorer la compétitivité
internationale du système universitaire". Yves Langevin déplore
également que la loi ne remédie pas "de manière claire" à un autre
"défaut majeur " du système actuel : le dispositif de distribution des
postes d’enseignants-chercheurs, basé sur la norme "Sanremo". Ce
système, souligne-t-il, oblige les établissements à recruter les
enseignants-chercheurs sur les thématiques dans lesquelles les étudiants
s’inscrivent, avec un poids numérique "énorme" du niveau L par rapport
au niveau D qui, lui, est "en relation directe avec l’activité de
recherche". Or "les postes dans les grandes disciplines scientifiques
attirent de moins en moins d’étudiants" et les postes dans ces
disciplines ne sont donc pas tous renouvelés. "Le découplage au moins
partiel entre mission d’enseignement et mission de recherche est le
préalable indispensable pour que les universités françaises puissent
réellement développer une politique de recherche", avertit-il. Ancien
élève de l’ENS, Yves Langevin note que le projet de loi "se garde bien
d’envisager une évolution du système dual et typiquement français qui
sépare l’université et les grandes écoles" . Or, "près de la moitié des
bacheliers, dont la plupart de ceux qui ont obtenu les meilleurs
résultats, ne rentrent pas dans le système universitaire". Pour lui, une
réforme de l’université ne pourra être complète sans aborder ce point.

Positions SNPTES-UNSA et Cfdt rendues publiques le 3 juillet, veille de la présentation du projet de loi en conseil des ministres :

"Le projet de loi portant organisation de la nouvelle université (...) ne
prend pas en compte le rôle majeur des personnels BIATOSS dans
l’accomplissement des missions de l’enseignement supérieur et de la
recherche", estime le SNPTES-UNSA. Pour l’organisation syndicale, le
nombre de sièges réservé à cette catégorie de personnel dans le conseil
d’administration - "2 à 3 représentants IATOSS", selon la dernière
version du projet de loi -, en est un "exemple frappant". D’autre part,
le SNPTES-UNSA considère que le développement de l’emploi étudiant est
"une mauvaise réponse à une bonne question". S’il n’y est pas
"totalement opposé", le syndicat estime que "le recrutement d’étudiants
ne peut s’envisager qu’en application d’un cadre réglementaire national
ne les mettant pas en concurrence avec les recrutements de personnels
BIATOSS". Pour le SNPTES-UNSA, les personnels BIATOSS "relèvent des
dispositions réglementaires du statut général de la fonction publique"
qui "constitue le cadre intangible de référence". Le syndicat réclame
donc que "tous les emplois permanents" soient pourvus "par des
fonctionnaires" ainsi que "l’élaboration rapide d’un plan de résorption
de l’emploi précaire pour permettre la titularisation des nombreux
personnels en CDD et CDI". Le SNPTES-UNSA "considère que l’enseignement
supérieur doit conserver son caractère de service public national et il
s’opposera à toute initiative contraire" ajoute encore le syndicat.

La CFDT "réaffirme la nécessité d’une réforme qui passe, entre autres,
par un accroissement de l’autonomie des universités". Cette autonomie
doit permettre aux universités "de prendre en charge une nouvelle
mission, l’insertion des jeunes dans l’emploi". Les universités pourront
aussi "faire face aux défis auxquels elles sont confrontées, sur le plan
national et international" : "améliorer leur attractivité, par des
filières d’excellence offertes aux étudiants, aux enseignants et aux
chercheurs ; rapprocher les établissements d’enseignement supérieur,
organismes de recherche et grandes écoles afin de développer des
politiques de recherche et de valorisation à armes égales avec les
universités étrangères ; et accroître le nombre de diplômés du supérieur,
une nécessité pour le développement économique du pays, pour élever la
culture générale, et développer de nouvelles compétences". Pour autant,
cette loi "ne règle pas tout" et la CFDT demande l’ouverture d’autres
"chantiers" notamment sur la réforme du 1er cycle universitaire "pour
augmenter la réussite en licence", et sur "les nouveaux métiers de
l’université". Enfin, le budget consacré à l’enseignement supérieur
devra augmenter "très fortement".