Communiqué de l’UNEF

Loi sur l’autonomie des universités : le gouvernement fait le choix de la rupture (19.06.07)

Aujourd’hui, mardi 19 juin 2007, le gouvernement a rendu public son avant projet de loi « portant organisation de la nouvelle université ». L’UNEF dénonce le passage en force inacceptable et dangereux du gouvernement ainsi que le contenu du texte, qui en l’état, est de nature à attiser la colère des étudiants.

Le gouvernement choisit le passage en force

La convocation samedi dernier d’une séance plénière du CNESER pour vendredi 22 juin, pour un texte qui sera soumis au conseil des ministres le 27 juin, révèle la volonté du gouvernement de passer en force sur l’autonomie des universités.

Alors que le gouvernement avait tous les atouts dans ses mains pour mener des concertations sérieuses sans passer en force contre les étudiants et la communauté universitaire, il fait aujourd’hui le choix de l’affrontement.

Sélection des étudiants : un retour en arrière inacceptable

En conditionnant l’inscription des bacheliers à leur participation aux dispositifs de préinscription, le gouvernement ouvre une brèche au mieux inefficace et au pire dangereuse. L’UNEF dénonce cette condition qui restreint la liberté d’inscription à l’université.

En outre, en laissant les établissements déterminer librement leurs conditions d’accès en Master, le gouvernement fait ouvertement le choix de la sélection après la Licence. Cette sélection, contre laquelle l’UNEF s’était battue sous le précédent gouvernement, constitue une rupture très claire avec les engagements du nouveau gouvernement de n’instaurer aucun élément supplémentaire de sélection. Pire : il encourage le développement d’université et de diplômes à deux vitesses.

L’absence de sélection à l’université est un principe fondateur du service public de l’enseignement supérieur français et le gouvernement ne saurait y toucher sans s’attirer la colère des étudiants.

Droits d’inscription : un manque de clarté dangereux

L’UNEF dénonce le non respect des engagements du gouvernement qui s’était engagé au sein des groupes de travail à ce que les universités ne puissent pas moduler librement leurs droits d’inscription. L’UNEF exige du gouvernement que le texte de loi soit clair sur cette question en précisant les modalités de fixation des droits de scolarité nationaux.

Pas d’autonomie sans démocratie

Depuis les lois Faure et Savary, l’autonomie des établissements est indissociable de l’exigence de leur direction démocratique. L’accroissement des prérogatives des universités et de leur président, doit nécessairement s’accompagner du renforcement des contre-pouvoirs démocratiques du reste de la communauté universitaire, et notamment des étudiants.

En faisant des présidents les nouveaux propriétaires des universités, les propositions du gouvernement sont contraires à ce principe. La mise en place de conseils d’administration limités à 20 personnes, avec une présence extrêmement faible des étudiants (3 personnes, soit 15% contre 20% à 25% aujourd’hui), compromet la bonne gouvernance des universités. Il en est de même de la possibilité d’élection d’un président autre qu’enseignant chercheur.

En écartant à tout prix la communauté universitaire de la direction des universités, et particulièrement les étudiants, c’est l’objectif même d’une meilleure gouvernance qui est remis en cause. Les étudiants sont pourtant au centre du service public d’enseignement supérieur et sont les premiers concernés par les politiques universitaires. Ils sont aujourd’hui exclus des instances de direction, ce qui constitue un retour à une conception digne des universités du XIXème siècle.

L’UNEF exige du gouvernement qu’il revienne à la raison. C’est le bien commun qui doit l’emporter.

L’autonomie au service de l’accroissement des inégalités et du désengagement de l’Etat

L’UNEF dénonce le choix d’une autonomie à la carte entre les établissements, qui seront libres ou pas d’accepter certaines compétences nouvelles (budget global, gestion des ressources humaines) et optionnelles (patrimoine immobilier). Ce choix avalise en encourage les inégalités existantes et conduira inévitablement à la mise en place d’universités à plusieurs vitesses et au désengagement de l’Etat.

La propriété des bâtiments par les universités comme la liberté de recrutement des enseignants et d’attribution des primes constituent des reculs importants dont pâtiront les étudiants, notamment en termes d’encadrement et de qualité d’études. Si l’objectif affiché est d’accroître les prérogatives des universités, cette autonomie aura pour seules conséquences le développement de fortes inégalités entre les étudiants d’un établissement à l’autre et au désengagement de l’Etat du financement des universités les plus faibles.

L’UNEF exige du gouvernement qu’il revienne sur le calendrier annoncé pour laisser le temps de la concertation. Si le passage en force se confirme, cela augurerait mal d’un dialogue constructif dans les années à venir.

Sur le fond du projet de loi, le gouvernement s’est mis lui-même dans une situation de rupture avec la communauté universitaire et les attentes des étudiants. Si de lourds correctifs ne sont pas apportés immédiatement, l’UNEF en tirera toutes les conséquences qui s’imposent et prendra ses responsabilités en n’écartant aucun moyen d’action. Comme ils l’ont montré ces derniers mois, les étudiants sauront se faire entendre et respecter.