La prison pour politique

Rachida Dati, ministre de la Justice
du gouvernement Sarkozy, a
annoncé les projets de loi soumis
au vote de la nouvelle Assemblée dès cet
été : peines plancher pour les récidivistes,
majeurs ou mineurs, et limitation de l’excuse
de minorité pour les mineurs de 16 à 18 ans.
Le concept de peines plancher pour les récidivistes
vient des États-Unis et du courant
ultrasécuritaire sévissant dans ce pays, où le
vol d’une pizza vaut plusieurs années de prison
s’il s’agit du troisième délit de l’inculpé.
Pour ne pas s’aliéner l’ensemble des
magistrats, qu’elle n’a pas consultés, et ne
pas voir son projet retoqué par le Conseil
constitutionnel, la ministre a assorti ses
propositions d’une possibilité d’appréciation
du juge. Mais les pressions du parquet
et l’intériorisation par la majorité
des magistrats du tout-répressif font qu’ils
recourront, sans état d’âme aux peines
plancher ou à la suppression de l’excuse
de minorité.

Alors que la loi votée en décembre 2005
a déjà rétréci le champ des peines alternatives
et les libérations conditionnelles,
l’introduction des peines-plancher va augmenter
la surpopulation carcérale. La loi
prévoit comme minimum, dès le deuxième
délit, un an pour un délit passible de trois
ans au maximum, deux ans pour un délit
passible de cinq ans et quatre ans pour
un délit passible de sept ans. Pour les
crimes, le mécanisme est le même : cinq
ans minimum pour un crime passible de
quinze ans, et quinze ans minimum pour
les crimes punis de la réclusion à perpétuité.
Pour les mineurs de 16 à 18 ans, dès
le deuxième délit, il y aura suppression
de l’excuse de minorité, sauf si le juge
motive sérieusement le fait de ne pas la
supprimer.

Les mineurs ont besoin de réponses
éducatives adaptées et non d’enfermement.
Pour éviter la récidive des majeurs,
seuls le développement de peines alternatives
à l’incarcération et les libérations
conditionnelles sont efficaces. Mais cela
va à l’encontre des projets sécuritaires de
Sarkozy et de la droite, dont le discours
sur l’insécurité sert à détourner l’attention
de la population de l’insécurité sociale
découlant des politiques libérales.

Communiqué de la
LCR, le 22 mai 2007