Les projets de loi du gouvernement pendant l’été

Service minimum

L’attaque la plus emblématique sera sans doute
la création d’un service minimum dans les
transports et dans l’éducation nationale (avec
l’obligation d’accueil des élèves en cas de
grève) qui remettra en cause le droit de grève
pour l’ensemble des salariés. Mais ce n’est pas
la seule façon de s’attaquer au droit de grève
dans la fonction publique. Multiplier les statuts
précaires ; généraliser les CDD à très court terme
et le fait d’être embauché par son supérieur
hiérarchique direct (comme ce qui se fait dans
la vie scolaire des établissements, avec les
assistants d’éducation, les CAE, les CES, etc.)
est autant de moyens d’empêcher toute révolte,
sous peine d’être licencié.

Loi sur la récidive

La loi Dati sur la récidive, que le Sénat a adoptée
alors que le frère de Rachida Dati passait en
procès à Lyon pour récidive, met en place des
peines plancher en cas de récidive. Bien sûr
le juge pourra toujours prononcer des peines
inférieures « par une décision spécialement
motivée » et « à titre exceptionnel ».

Les conséquences de cette loi seront l’augmentation
du nombre de personnes condamnées
à des peines de prison ferme et aggravation
de la surpopulation carcérale. Aujourd’hui, par
exemple, en Seine-Saint-Denis, la prison de
Villepinte, dont la capacité d’accueil se porte à
587 prisonniers, en compte plus de 900 !

Ces peines plancher concernent aussi les
mineurs et de plus, dès la deuxième récidive
de ces infractions commises par des mineurs
âgés de 16 ans et plus, l’excuse de minorité ne
s’applique pas. Condamner les mineurs comme
des majeurs permettra de remplir, sans états
d’âme, les sept établissements pénitentiaires
pour mineurs (EPM) prévus, dont les deux
premiers viennent d’ouvrir à Lavaur (près de
Toulouse) et à Meyzieu (Lyon). Les projets de
construction de prisons (Programme 12 000) se
feront avec l’aide du secteur privé : le sécuritaire
est aussi source de profits !

Loi sur l’immigration

La Loi Hortefeux sur l’immigration s’attaque aux
familles d’immigrés. Cette loi essentiellement
idéologique (Le regroupement familial a concerné
moins de 20 000 personnes en 2005 et
moins de 45 000 conjoints de Français sont
entrés en France la même année) permet de
s’attaquer quelques îlots de résistances qui ont
existé ces dernières années, à l’impulsion des
RESF, contre l’expulsion des enfants et des jeunes
scolarisés.

La loi impose une formation sur la langue et
les valeurs de la République française aux
personnes qui sollicitent un visa long séjour
dans le cadre du regroupement familial ou
pour rejoindre leur conjoint français, ainsi qu’un
transfert de la tutelle de l’Ofpra au ministre de
l’Immigration. Ce transfert concerne implicitement
la Commission des recours des réfugiés.
Les conseillers du ministre ont annoncé la
volonté de nommer des magistrats à pleintemps
à la Commission pour réduire les délais
de traitement des demandes d’asile (et donc
d’augmenter la cadence des expulsions des
réfugiés).

Franchises de soins

Martin Hirsch présente un « schéma alternatif »
en trois mesures. La première est la création
d’une « franchise » sur la première journée d’arrêt
maladie. Actuellement, les trois premières
journées d’arrêt de travail ne sont pas remboursées
par l’assurance-maladie. Mais elles sont
souvent prises en charge par l’employeur ou la
mutuelle complémentaire.

Martin Hirsch propose de ramener cette
« carence » à une journée, mais d’interdire aux
entreprises ou aux assurances complémentaires
de la couvrir. Les salariés devraient donc perdre
une journée de salaire, ou, pour ceux qui en
ont, abandonner une journée de RTT.

La seconde mesure est l’instauration d’une
« taxe nutritionnelle » sur les produits alimentaires
de mauvaise qualité nutritionnelle comme
les sodas sucrés ou les chips, dont chacun
sait qu’ils sont d’abord consommés par les
ménages les moins aisés n’ayant pas les moyens
financiers de consommer dix fruits et légumes
par jour. Les plus pauvres, dont Martin Hirsch se
veut le porte-parole, paieront !

Enfin, la dernière mesure proposée est l’instauration
d’un « bouclier sanitaire » qui vise à
plafonner les dépenses de santé à la charge du
patient de 3 à 5 % de son revenu fiscal. Cette
proposition suppose une nouvelle répartition
des remboursements entre assurance-maladie
et mutuelles complémentaires.

Loi sur « l’emploi »

Mesure phare du projet présidentiel de Nicolas
Sarkozy, le projet de loi prévoit notamment
l’exonération des heures supplémentaires, un
crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier,
l’instauration d’un bouclier fiscal à 50 %,
un abattement sur les donations… Cette loi est
clairement en faveur du patronat et des possédants,
pour limiter leurs impôts et ce que l’État
leur prélève. Cette loi aura pour conséquence
de diminuer la masse d’argent que l’État aura à
sa disposition pour faire un budget. Moins de
revenus cela veut dire aussi moins de dépenses.
C’est encore les plus pauvres qui vont casquer
pour les plus riches.

Ouverture des services publics d’Énergie à la concurrence

Après les privatisations partielles des services
publics (notamment les transports), le 1er juillet,
le marché de l’électricité et du gaz a été ouvert
à la concurrence pour les particuliers. En moins
d’une décennie, le paysage européen de
l’électricité a été marqué par les grandes pannes
générales de réseau à l’échelle de plusieurs
pays (dernière en date, le 4 novembre 2006,
15 millions de foyers en Europe ont été privés
d’électricité) et par une véritable explosion des
prix du marché. Avec l’ouverture du marché de
l’énergie, la France rejoint le concert chaotique
du « grand marché européen de l’électricité et
du gaz ».

Les consommateurs en payeront le prix fort,
puisque les prix du marché sont jusqu’à 40 %
supérieurs aux tarifs régulés d’EDF et GDF. Il y
a intérêt à ce que la rentrée soir chaude, parce
qu’on va avoir sacrément froid cet hiver !